ACTE EN DOUBLE MINUTE

1. Il n'est pas dit un droit pour la formalité h raison de la mention sur Tune des minutes de l'enregistrement de l'autre, quoique faite dans un bureau diflcrentjCar ce serait per-

cevoir deux droits sur un même acte.

Pour éviter toute difficulté on peut d’aillcnrs présenter les deux minutes au même receveur , si tant est qo’on soit tenu de présenter à la formalite la seconde) minute. Aucune loi n’y oblige. 3904.

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2. Les actes en double minnte doivent être enregistrés sur l'une et l’antre au bureau de la résidence de chacun des notaires. Le droit est payé par le plus ancien , s’ils sont du mime bureau ou étrangers . et par celui oui appartient au bureau , si un seul est de son ressort, à moins de conventions contraires.

Inst, gén., 30 septembre 1 808, n"400, U ; 23 mars 1 833 , n» 1 422, $ 2 ; dél.,. 27 novembre 1832. 3904.

3. Les notaires résidant dans les villes où il y a cour royale, peuvent faire enregistrer leurs inventaires dans les boréaux des lieux où ils les rédigent, dans les dix on quinze jours de chaque vacation , selon que la commune où ils auront opéré sera on non chef-lien du bureau , à la charge : t " de présenter la séance de clAture 1 l'enregistrement au bureau de leur résidence dans les quinze jours de sa date; 2“ de porter les inventaires sur leurs répertoires, en indiquant leur dnrée et les en registre mens qn'ils ont subis.

Inst, gén., 3 fructidor an 1 3, n* 290, S 32.

Voyez Acte notarié , Délai , Enregistrement (formalité ), Notaire.