PROMESSE DE VENDRE

lait, w. 6.9.

CoaJiiion, 4, ai. 1-romiau ia futurum ,

Elti, 2. 7, S.

OUigttion. i5, 10, 1). — ijrm]la|matt.

Oftra 4c itndrl. 3. qaa. 5-

PirvcpUoa, 22. — antlaUralc, 5.

Fnaanac J'.cHriri, 14. — ccrbalc , la.

— 4c ne pci CCH- fUaliaatlon, II, li.

4rc, 17, aS- Tarif. la.

— 4a prm iruu , Vante 44fuia4c. 24.

1. La promesse de vendre unilatérale. est celle qui n’est pas accompagnée de la promesse d’acheter; elle est obligatoire. 1746, 1747.

2. Cette promesse n’est pas actuellement translative, et ne donne ouverture qu'au droit fixe de 1 fr.1748,

3. L'offre de vendre, diffère de la promesse de revendre; l’acceptation de la première, (orme le contrat de vente et donne ouverture au droit de vente; l’acceptation de la seconde, ne constitue que le contrat de promesse de vente , passible du droit fixe. 1751, 1752.

4. L’obligation de vendre contractée par suite de l'acceptation d’une libéralité contenant cette condition, n’est pas passible d'un droit proportionnel. 1755.

5. C’est de la promesse de vendre accompagnée de la promesse d’ache- Ver, qu’il est dildansl’art.l 589 C . c. : a La promesse de vente vaut vente, a lorsqu’il y a consentement récia p roque des deux parties , sur la a chose et sur le prix, » 1756.

6. La promesse de vente de pressenti, est celle dans laquelle les parties entendent produire immédiatement les effets du contrat, en remettant à un temps ultérieur , la rédaction définitive de l'acte de vente.