‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 852 sur 1503 · La promesse »n futurum, est celle · texte numérisé non relu

La promesse »n futurum, est celle

dans laquelle les |»rties s'engagent i faire la vente même , ultérieurement. 1757.

8. La promesse de vente in futurum, est la véritable promesse de vente ; elle n’est pas la vente , ni translative; elle vaut vente en ce sens que celui qui l’a faite, peut y être contraint à vendre par un jugement qui à défaut de contrat , en tiendra lieu. 1758.

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