La promesse de pressenti, est

la vente même et transmet immédiatement. 1758. 1 •

10. La promesse de pressenti, donne ouverture au droit de vente; la promesse in futurum , au droit fixe. 1759, 1760.

11. Lorsque la promesse de vente se réalise, le droit de vente devient exigible sur l’acte qui contient la réalisation, et non sur celui qui contenait la promesse. 1762.

12. La promesse de vente verbale ne donne ouverture i aucun droit; sa réalisation par la possession est soumise aux règles des mutations secrètes. 1816.

13. Si la réalisation d’une promesse écrite, n’est justifiée que par la possession de l’acquéreur, le droit n’est pas exigible sur l'acte contenant la promesse , mais comme d’une vente verbale et suivant les règles des mutations secrétes. 1817.

14. La promesse d’acheter non accompagnée de la promesse de vendre , est obligatoire , et passible du droit fixe comme acte innommé.

15. S’il est convenu qu’à défaut de paiement à l’échéance, le débiteur sera tenu de vendre au créancier , moyennant un prix fixé ou à fixer par experts, il y a promesse de veDte obligatoire , mais conditionnelle, et le droit de vente ne sera perçu que sur la preuve que la vente a été réalisée. 2072,2073.

16. L'obligation de vendre au créancier, en cas de non paiement, des immeubles, jusqu’à concurrence de la dette, est une promesse de vente, dans laquelle letfroit de vente ne sera perçu que s’il est justifié d’une vente qui là réalisé. 2074.

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