La propriété parfaite ne peut

21. Lorsqu'une promesse de vente avoir pour objet que des choses cor» renferme en fait qne vente déguisée, le porclles; c’est improprement qu'on

droitde venteest actuellement exigible Jug., Rcthel , 15 novembre 1 858.

Cont., 5386.

25. Les père et mère déclarent s'obliger 4 ne disposer de la propriété d'un

dit la propriété d’un usufruit, d’onpassage, d’une créance, pour exprimer le lien qui rattache l'usufruitier, le créancier, le propriétaire domi.

immeuble qu'en faveur des’ futurs et "«nt, à leurs droits respectifs. 3154. moyennant on prix 4 déterminer et qui . ML. L®* biens incorporels ne cnn»

uVxcéderapas 'S.CMiOf. Il n’y a ni vente «**«lt que dans les déraembremetw

ni prome-se de vente.

Dél., 26 novembre 1825. 1753.