‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 856 sur 1503 · V. Atermoiement · texte numérisé non relu

V. Atermoiement

1. Le père survivant se reconnaît débiteur des reprises de sa femme , qui sont déclarées payables 1 son décès avec intérêt 15 p. 0/0. « On ne peut |pas » considérer le délai accordé au père » pour payer comme nu prêt , puisque > la somme était due antérieurement en v vertu d'un acte authentique , le cona trat dp mariage, a I fr. fixe.

CfU.. 1 3 octobre <814-4085.

Page 1