‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 857 sur 1503 · V. Compte (arrêté de · texte numérisé non relu

V. Compte (arrêté de

S. L’héritier débiteur d’un legi payable dans les six mois du décès, convient qu'j) ne pourra être exigé du vivant du légataire , qui en recevra l’intérêt an taux de 2 t/2 p. 0/0, et donne hypothèque. Droit Gxe.

Dél., 3 février 1829. 998.

0. L'acte par lequel l'héritier et le légataire reconnaissent les I comptes payés sur le legs, et pour ce qui reste à recevoir stipulent un délai des intérêts et nue hypothèque, n’opère pas novation

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