‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 858 sur 1503 · L. 24 mai 1834, art · texte numérisé non relu

L. 24 mai 1834, art

2. « Les notaires sont tenus, à peine u de destitution , dépens et domtnages- » intérêts envers les parties, de laisser » copie exacte des protêts et de les in- » scrire en entier, jour par jour et par » ordre de dates, dans un registre par-

• ticulier, coté et paraphé et tenu dans » les formes prescrites pour les réper- » toires. •

Page 1