C. com., art

3. Les protêts faits par des huissiers sont des exploits assnjétis au droit de 2 fr. par la loi du 28 avril 1816; ainsi les protêts des uotaires sont soumis à ce droit.

Inst, gén., 2 juin 1834, n° 1457.

4. Les notaires doivent faire enregistrer leurs protêts dans le délai de quatre jours.

Ist. gén., 2 juin 1834, n* 1457.

5. Le registre des protêts n'est pas soumis au visa trimestriel.

Inst, gén., 9 mars 1809, n» 420, § ,1.

6. Le notaire qui n'a pas rédigé debrotêts, n'est pas tenu d’avoir le registre destiné à les inscrire.

Inst, gén., 26 septembre 1829, n° 1293, $ 18.