Le droit de 50 c. p. 100 fr

est exigible sur la quittance d'une somme prêtée . encore que l’obligation ait subi la formalité. 1522 ,

8. Le droit de quittance n’est pas exigible sur l'acte qui contient libération d'un dépôt; décharge, 2 fr.

fixe. 1529.

9. C’est le droit de décharge et non celui de quittance, qui doit être perçu lorsque le mandataire paie au mandant, le montant des sommes qu’il a reçues pour lui. 153*.

10. Les libérations du dépositaire ou du mandataire, ne sont passibles que du droit fixe, quelle que soit la nature du dépôt ou mandat, volontaire ou forcé, conventionnel , légal est l'acte par lequel le créancier ou judiciaire , écrit ou verbal, enreconstate la libération du débiteur, gislré ou non enregistré. 1538. en reconnaissant avoir reçu la somme il. Lorsque le déposant ou le

qui lui était due. 1522. ' mandant remboursent au déposi-

3. L’enregistrement de l'obliga- taire ou au mandataire, les impenses lion, n'est pas [un obstacle à la per- qu’ils ont faites pour eux , ou leur ceplion da droit proportionnel sur paient des honoraires, le droit de la quittance. 1522. quittance est exigible. 1539.

4. Celui qui paie, transmet la pro- 12. Lorsque des termes de l’acte, priété de la chose qu’il donne en il résulte que le mandataire ou dépaiement; le créancier acquiert un positairc, a employé les deniers à droit qu’il n’avait pas; encesens, son profil personnel, le droit de quitta quittance n’est pas l’exécution de tance est exigible. 15*0. l’obligation enregistrée. 152*. 13. Les délivrances de legs de

5. Si l’acte qualifié paiement ou sommes, ne sont pas passibles du quittance n'est pas translatif de la droit de quittance. 15*2. propriété des deniers et ne fait V. Délivrance de legs, qu'exécuter un acte précédemment l*. Le droit de quittance n’est enregistré, qui l’avait transmise, ^>as exigible sur le paiement d’une ce n'est plus un paiement ou une somme donnée , effectué soit dans quittance, proprement dite, c'est l’acte de donation, soit dansun acte l'exécution d’un acte antérièur en- postérieur. 15*5, 15*6. registre. 152*, 1525. 15. Le droit de quittance n’est

6. Le droit de quittance est dû si pas exigible sur la remise par les l’acte qui constate le versement des héritiers de l’usufruitier, au nudeniers , en opère en même temps propriétaire , des deniers soumis à la translation ; il ne l’est pas, s’il ne l’usufrait. 15*7. l’opère point, soit parce qu’elle était V. Usufruit, précédemment effectuée, soit parce 18. Le droit de quittance n’est