ACTE NOTARIÉ

Conversion, to. Procès* verlan*, U.

Exemption, ti. Renvoi», tg.

OfTr«», i. Signalait*, 2, 6, 7, S.

Nullité, 3, 5. Simples projets, 9.

1. L'acfc notarié contenant des offres sans acceptation ne peut rendre exigible du notaire, que le droit fixe, quel que soit ledroit a réclamer des parties,.! raison de l'acceptation par acte distinct. 182.

2. Si l’acte notaricimparfait pour défaut de signature du notaire, est revêtu des signatures de toutes les

vu*

>fe.