V. DépOt chez des officiers publics

21 . La restitution d'une somme indûment payée , ne donne pas ouverture au droit de quittance. 1565.

22. Le paiementd'une indemnité précédemment réglée, donne ouverture au droit de quittance. 1566 ,

23. Lorsque le prix est remboursé par un garant qui ne l’a pas reçu , le droit de quittance est dû. 1570.