‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 862 sur 1503 · La restitution d'une somme · texte numérisé non relu

La restitution d'une somme

payée par un mineur incapable, ne donne pas ouverture an droit de quittance. 1571. * '

25. Le droit de quittance n’est pas exigible sur l’acte par lequel un vendeur, dans une vente annulée pour cause de nullité radicale ou par suite de condition résolutoire , rembourse à l’acquéreur le prix que celui-ci lui a payé. 1568 ,

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