La décharge d'un obligation

de faire, ne donne pas ouverture au droit de quittance; 2 fr. fixe.

29. « Les quittances des fourd nisseurs , ouvriers , maîtres de » pension et autres de même na- » ture , produites comme pièces n justificatives du compte, sont dis- » pensées de l’enregistrement, a Art. 537, C. p. c.

30. Le remboursement d’une somme déposée à titre de gage, par un fermier entre les mains du bailleur, pour sûreté de l'exécution du bail , n'est passible que du droit de décharge.

Del., 24 juillet 1835. Cont. . 4168.

31. Le droit fixe de décharge doit seul être perçu sur la quiUance donnée à un mandataire.

Délib., 18 novembre 1818, 3 mata 1824, 10 soût et 5 octobre 1827, 1 9 janvier 1830 : inst. gén., SS mars 1828.

32. L'acte qui constate la libération d'un mandataire, est sujet au droit de quittance , et ce droit doit être perça sur une quittance 1 valoir, comme sur une quiUance pour solde.

Inst, gén., 23 décembre 1826. 1335.

33. « II n’est dû que le droit fixe, poor » simple décharge , I un mandataire » dont le mandat a été enregistré. »

Cass., 21 février 1833.1634.

34. Le droit de quittance est exigible sur l’acte de libération d’an mandat non enregistré.

Dél.. 13 avril 1*27. 1538.

35. Pour qu’une décharge ne soit soumise qu’au droit fixe , il n’est pas nécessaire que le mandat de celui à qui elle est donnée, toit justifié par acte antérieur

Dél. , 29 septembre 1808 ; 19 février 1828. 1538.

36. Le droit de déchargeseul est exigible sur l’acte par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu d’un mandataire un prix de bail qu’il avait verbalement chargé celui-ci de toucher du fermier.

Jug., Boulogne-sur-Mer, 5 avr.1839.

Cont., 5586.

S". Les décharges données aux tuteurs, curateurs et autres administrateurs légaux, ne sont passibles que du droit fixe.

Déc. min., 10 décembre 1827 1536.

38. « C’est comme mandataire de sa femme et en vertu de son contrat, de