RAPPORT

RAPPÜBPT.

» mariage , qu’un mari lui fait te pale- » ment du montant de ses reprises et » apports matrimoniaux. » 1 fr. fixe.

Cass. , 21 février 1833. 1088.

39. La remise par l'exécuteur testamentaire, auxïegatairfs, de sommesappartenanl à la succession, • n'est pas de a sa part le paiement d'une dette per- » sonnelle, mais seulement l'exécution » du mandat résultant de sa qualité » d'exécuteur testamentaire, exécution » pour laquelle il ne lui était dû qu’une • simple déchargé sujette nn droit fixe.»

Cass., 22 ami 1823 ; 30 août 1826.

40. Lorsqu’un acte constate la libération d'un debiteur envers ses créanciers, par suite d’opérations faites par les syndics, le droit de décharge est dû, en ce qui concerne- la libération des syndics, et celui de quittance snr les sommes qûe les créanciers om touchées.

Cals., 26 novembre 1821. 3647.

.fiSTj Atermoiement.

41. 11 n’est dû que le droit fixe sur l’acte par lequel des créanciers unis déclarent les jyndies déchargés de leur gestion.

Cass., 26 novembre 1821. 1634.

42 Le droit de quitlonce est exigible snr le» paiemens que fait le séquestre, aux créanciers.

Del., 20 août 1833. 1631.