L’erémpéion pt-onhrfeéé

ticle 637 C. p. c., s étend ahx comntea rendus à l'amiable ou devant notaire ; toutes autres quittances doivfcnt être enregistrées. '! > ■ vC

Instr. gén., 4 juillet 1809.

46. « Les quittances donnas devant » un notaire par un particulier qui «* »|sait point signer et lorsqu'il s'agit » d’une somme au dessus de IfiO tr.,du

• montant d'un mandat pour fournitu- » res faites à l’ttat,e&tpasuble dû droit » fixe de t fr, lors de son enregistre- » ment ; e|le est d’ailleurs assuieUe au » timbre et l’expédition doit également » être sur papier timbré . le tout iûi » frais de la partie prenante, »

Inst, gén., 10 février 1835, û“ 1504, $ 6. Cont. , 4256.

47. « Aucune loi n’etempte dn droit a de quittancées paiemens faits partes

• parties aux notaires . pour remboor- » sement des avances que ceéx-ci ont » faitra des droits d enregistrement dus

• par les parties, a

Cass., 22 avril 1825. 163#.

V. Acte produit. Atermoiement, Sillet I ordre, Cession de creances, Compte de tutelle. Délivrance de legs. Dépôt de sommes chexdes bfficiers publics.

Douai ion onéreuse, Dot (reconnaissance de), Emargeniens, Enregisire-

“■pfl'ems propn, -Taire, ont loué -e«t(form'.ll«ede V), Lir.ng.r txemconjointement ,mP immeuble ; l’un d eux ption. Ertra.t,

reçoit seul le prix et remet à chacun mte, Interets, LÿcraUon, Livres, Uun des autres la part qui lui revient; droit levée .OUres, Rapport», Re,-0D°*‘^

fixe sauce, ftennse de dettes, Remplacemtnt

s Inst. gén.. 12 no*. 1811, n° 548, mintaire, Renie ( 47 4536 r*u* , Rrnte sur 1 élit, ReWiUuon vo-

* 44. Le droit de quittance doit être loûtaire. Retrait succesSojral , SubriJga-

rçn snr le paiement par le donateur, tion, Vente, Vente à rétoere. sommes précédemment données en-

Cass. , 20 novembre 1839. Cont. , QUOTITÉ DI8MWIBLE. V. 5632. TaxasaCnôi».