V. Partage

21 . De quelque manière que s'elfectue le rapport , 'soit en nature , soit en moins prenant, le droit d’obligation ne peut être perçu. 912.

22. Le rapport effectué par acte postérieur au partage, n’est passible

Sied u droit fine de 2 fr. comme déarge. 1549.

23. Rapport de sommes prêtées, dans Tarte de partage ; aucun droit particulier; par acte postérieur; droit de quittance. 1550.

24. L’héritier qui doit le rapport d’un bien donné, et qui retient le bien en donnant une somme à scs co-heritiers, ne doit pas un droit de sonltc. 28161

25. Si les biens rapportés sont attribués à un autre qu’au donataire, moyennant une sommeà débourser de scs deniers, soit au profit de celui qui rapporte, soit à celui de tout autre co-partagcant , la convention a le caractère de soulle cl doit en subir le droit. 2810.

26. Le règlement des sommes dues à un héritier qui fait un rapport en nature, pour améliorations faites à l'immeuble (art. 861 , 862 C. c. ), est une indemnité, qui ne donne ouverture i aucun droit particulier lorsqu'elle est allouée dans l’acte de partage. 1811.