ACTE NOTARIÉ. f 10 1 ACTE PASSÉ, Fit

parties , il vant comme acte sons seing privé et demeure soumis aux règles de perception qui régissent cos actes. 157. *

3. te principe que l’acte notarié, mil pour défautdc forme , est valide comme fait sous signature privée, M’applique A tonies tes nnllilés de fopme, prononcées par la loi. 163.

4. Four que l’acte vaille comme sous seing privé et soit passible du droit proportionnel , il faut que la convention qu’il constate soit susceptible d’être établie par un acte de cette nature. lt>4.

5. Pour valoir comme acte sous seing privé, l'acte doit être signé de toutes les parties, ou au moins de celle qui s’oblige , si la convention est unilatérale. 165.

6. l’acte signé des parties mais non signé du notaire qui l’a reçu , n’est pas soumis aux règles concernant les actes notariés.

Cass.. 1 novembre 1 807. 154.