V. Vente de la chose d’autrui

21. Lorsque le droit proportionnel est exigible sur la ratification y

JlÀIttltÎAtfÔ*. { m ) R*COtRAISSAt«E.

fixe èe*ir at Vfitn*. W8. RÊCÉP1RBÉ DE PIÈCES.

, 22. L’art. 68, § 1". n*>.38, ne i. •} fr! fixe, le» rtefipissés «e Tfévoït ttne les bttliea’ttons d'aéles » pïèéet t> én Ànflhe, c’est-J-aire , a'üetesnola- V 28 thrH ISW, art. 43, 8". i - VU?»-; quant adt taüHcafions d’actes s. Récépissé donné par le secrétaire SOtli fcplhg privés lorsque le «tlrVail de 1* chambre des notaires, pmir tODproportionncl n’est pas dû - e’ekt h: sHntrm Atpwd’dn contrat de mariage et Qtait fixe dcl fr Cortintfe acte;iji- d'un fngeifient dettepàmlion de corps. ’Jfotfmié. 21fi, KO. ' 1 »r<i(l fiv- . 2 l'r.

2S."J La ratification Sotril' seing

Yrtfpé (font eonvcnlloh 'm-bftTfs dontA* oUVertobr alrt hifimes dioits ■dut* Si tette WiriVelUinfi. avait élcln^- SigéejKiilaeiesous sehig privé non

, WL ‘La talifttalion nôtariée dHine

-! «»»»., MitTHfet 182+. Dm. > 7» V.

r.ibca* , lKijn<vi al ■ d . il

RBCEVKUft. -, iqn n ;-p

1. Le receveur qui sciemment permit un droit non diL, commet le criine de concussion, encore que le redevable ait le recours en restrtu-

àtiWbhiion Wrttale, n’est passible tion.36.

que dy droit lise, s, la convention 2. Lorsqu'à* délation de rew..

'rédigée par èCTit eût doiipé lièu ati dron proportionnel ; itiift 's’il ' s’a^rt d’une rtiutaViuiilminobfliére, ccder-

nund a ele présentée i lensegiélrrment dans les délais , « «I été eur< giAree que ta rdt Terne nt , par la iautedû Nice-

wœwt*& m*. *f

parties.. *-21. elle est uondaruoce.

’ 2i. Lorsqu'un immeuble a été rendu , Laas.n lh mai i 885.. 198)6. , ,

successivement à deux personnes diffe- 3. La preuve nécessaire » I» respoarenles ,L«f le dej.rauficvtiou de U se- sabilite d'un receveur, envers- les par- ' Coude vente, f*Ué par le premier acqué- tics, peut être complétée pir la voie du .K’ilr qüi en touche le prix, ne fiobne nas jernlent. ' ,

nouvel tube 1 Un nontitao droit fie rente. Cass., 3l mai fSÿJ. 1985 .

Jug., 'Compiegnc, 1 5 décembre 1835. V. Enregistre mertt (formalite de 1’).

56. DanpVy se pdrtant fort pour RÉl'.dl'THS. — V. Faeitvrrai- TMonrheral, tend on terrain au sieor entras. ’■ ui t ’,Di *

Béguin ; postérieurement , an manda- .n . > 9. r. ,Jtol

*.nre de MühChrval vend le même ter>- ftlXtWNiWSaiiCII, vain aemeur Vcroeuil, qui le même jour A-conptr, lS, ratifie la première Tente et en rrçoû éc AwpLij»» prix non paye. Le droit

rw h

Okligatiua , SS. yVLl*

ït eu rocou le AacpLiia», ii, »».

• 1 acte de ra- .inf,s,|-i: f. u- asilétpii , 145

seulement est exigible sur tabcatkm. . . , .

l" février 1828. 2166.

27. La rntifieatwn par un seul acte |T.» re— v-li». et par une seule drtposiùoaj de plu- iteretioo. 46, 47, 57,

aieurt conventions , n'est passible que d’un seul droit.

[>«< Itt»i»« g,»!».

fWfialVio»',

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QbrfUi

wltit

Reçu, 8. ^ j

îjucce*»iont frj.

Jug.. Vervins, S janvier t.&fr. îfi’oî.

Joe., Tonnerre, 16 août )8>7. Coin,, 5)78. Jug., Yitij, 12 juin 1838. Coni., t»l2.

28. ^lusienrs droits fixes, font exigibles sur l'acte portant ratification dé plusieurs autres.

Cass.. 20 février IS 'l>. ( oui i l

V. Délégation , Donation , Nullité , Résolution , Restitution, Stipulation

Knuoeitt'oo, 34.

fonrh,. lo. U

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