‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 877 sur 1503 · V. Don manuel · texte numérisé non relu

V. Don manuel

¥2. U reconnaissance tarifée gà dfoit fixe, est celle qui a pour objet un fait, ou un consentement aul tré que ceux qui constituent quittance ou convention. 828/

$ 2. Perfeétioii du contrai.

1 3. Tbute rcconhaissanfedn éhorteiatioti de délié, qui h’a pas pour Ohjbt dé doflncr un titré au créancier, ne peut pas rendre exigiblè le droit dé'1 p. 0,6- 870. t

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