La Régie ne peut poursuivre la

Œion des droits d’un acte de vente itère et d une déclaration de command signés des parties et du notaire rédacteur, mais non signés des témoins on d’on notaire en second.

Cass., 35 mars 183 1. 455.

9. Un tribunal ne contrevient à aucune loi lorsqu'il déclare en (ait qu’un acte resté dans les termes d’un simple projet a été porté sur le répertoire d’un notaire sans avoir «té enregistré. Cass., 23 jatnvier 18u9. 456.

10. n U résulté de l’art. 33 de 1a loi » de frimaire qu’ailé obligation qnr au- » rait été exempte de l'enregistrement, » tant qn’elle serait restée sous la forme s d’un acte sous seing privé , devient » passible du droit tf enregistrement dés a qu'elle est convertie en un acte passé a devant notaires , qui sont tenus de la a faire enregistrer daus les delais fixés a par l’art. 20. a.

Cass., 10 février 1834. Croît., S837.

1 1 . U Régie de f enregistrement n’est

pas recevable ï attaquer un acte qnf ht est présenté, sons le prétexte que les renvois et ratures qu'il contient, ont potir objet de dénaturer le contrat primitivement établi par les clauses raturées , que dans le cas où te droit de s’inscrire en fans lui étant reconnu elle a né dé ce droit. A défaut d'inscription de lut*, U Régie est tenue de prendre les actes tels qu’ils sont definitivement rédigés , et nou tels qu'ils étaient projetés.

Cass., 49 décembre 4857. Cont. ,

42. Les adjudications préparatoires et tous autres actes, procès-verbaux et ordonnances que font les notaires , même lorsqu’ils ont été commis par justice , eu matière de licitation , de partage ou de liquidation, doivent êim considérés , sous le rapport de l'enregistrement , comme des actes de notaires , et le droit doit leur être appliqué selon leur nature , comme à tous les actes notariés.

Del., 24 septembre 1859. Cont., 5648. ,