RECONNAISSANCE. ( ) RECONNAISSANCE

a acte de partage . que des sommes » sont dues à des tiers, lors même qu'on » des copartageans est rhargé par les » autres de payer les créances indiquées,

• ne suflit pas pour cnnalituer, sans

• l'intervention actuelle ou ultérieure » de res liera , nne obligation en leur » faveur, » et donne ouverture au droit proportionnel.

Casa., 25 avril <827. 872.

56. « Les dettes énoncées dans nn » acte de liquidation , n'ayant pas été u acceptées par les créanciers au profit u desquels elles ont etc faites, n'ont pas » le caractère d'obligations reelles - et ne donnent pas ouverture au droit de 1 p. 0/0.

Cass.. 7 novembre 4826 872.

57. L’eUtdex charges et dettes du donateur, annexé aux donation r, conformement à l'art. 4084 C. c.,ne présentant ans créanciers , étrangers à l'acte . aucune stipulation qui puisse servir de base légale à une action judiciaire contre le douateur, ne rend pas exigible le droit de I p. tl/l).

Instr. geo., u° 386. 'j 40. Déc., 7 juin 4808. 87.1.

58. Lorsque les reconnaissances de dettes se font en présence des créanciers. dans les inventaires, par exemple si un ou plusieurs heritiers se reconnaissent débiteurs , soit envers la succession. soit envers un ou plusieurs cohéritiers preseus , 1e droit de 4 p. 010 doit être perçu

Inst gen . . 3 fructidor an 1 3, n" 290, J 48. #07.

60. a L> déclaration faite par Cou- » (ouille, dans l'inventaire de la soccea- » sioii de la veuye St-Slarlin, portant » qu'après avoir louché... pour lfdite » veuve , et avoir payé... h son acquit , a il restiîcuiuptabic d’une somme de..., a n'a le caractère ni des obligations spéa ciBees par l'art. 4 du la loi de frimaire, a ni des promesses de psyer ou arrêtes a de comptes, on autres actes sujets au a droit proportionnel, comme énonces a dans le n° 3, $ S de l’art. 69. a 2 fr. fixe.

Cass.. 22 aura 4814. 007.

60. Les déclarations de dettes, faites dans les inventaires , en présence dn debiteur et du créancier, deviennent susceptibles du droit proportionnel dans le cas où l'on en fait usage en justice.

Casa., 22 mars 4814. 007.