Sur nn inventaire pour lequel

plusieurs héritiers se, sont reconnus

comptable; enversjla succession, de diverses sommes montant 4 38,000 frf, le droit de I p. 0/Ô n'a pas dà ètrfc perça.

Del. . 20 octobre 4822. 908.

62. Le droit d'obligation est exigible lorsque l’un des futurs déclare apporter une somme d'argent 4 loi due , par ses ptrf et mère assistant au contrai.

Del. , 7 octobre 4834. Cont. , 3076.

, Un »ü<j préparatoire 4 partage n'es! poiut passible du droij proportionnel, quoiqu'il rc-ulie dfs dispositions qu il rodtient que deux cohéritiers sout débiteurs envers la succession j d’une somme déterminée.

Déc . 26 aoAt 4 824 909. 1

64. Le droit d'obligation est dû sur un acte de partage dans lequel une créance résultant de billets souscrits par des copartageans , est mentionnée èt abandonnée 4 nn autre copartageant.

Jug , AUJurch, 10 üévr. 1837. Cont.,

6$. (e droit d’ohligation n'est pu dé sur an acte de partage dans lequel on motionne des billets souscrits par un copaitageant présent.

Del., I” mars 4833. 909.

66. Lorsqu'il est constaté par on partage de succession qu’un on plusieurs des copartageans sont débiteurs personnels de la succession , que les sommes qu’ils doivent sont attribuées 4 d 'autres copartageans et ne sont pas payées comptant, il est dû 4 p. 0/0.

DéL, S mai 4836. J. E., 41.543. *' .

67. Le droit d'obligation n’est pas dû sur l'énonciation d'on partage , qu'une somme a été remise 4 l’un des cohéritiers, pour être employée 4 payer les honoraires et déboursés dns au notaire.

Del., 43 août 4830. 916.

68. Le droit d'obligation est exigible sur rénonciation dans un partage d’ascendans, d'une somme due par le donateur an notaire rédacteur, sans titre enregistré.

DéL, 43 février 4835. 904.

69- « P. reconnaît avoir reço de sa » mère 5U,000 fr. imputables sur ses «.droits dans la soccesson de son pire a et sur le compte de tutelle et gestion » de sa mère ; dont quittance. « Le droit de 1 p. 0/0 perçu a été réduit 4 50 e. p. 400 fr.

DéL, 40 août 4832. 926.

70. Loraqoe, dans une procuration 4 reflet de Tendre do immeuble.-, il tfi

RECONffüfiSAKCE. ( 3|g. ) RECO^U^^CE.

dit que le mandatai*) ? n)p|oicm le prix à payer un créancier désigné , le droit d'ohligdiiqn est exighle.

DiT, 29 nui INiK Cont , HH.

§ 3. Pluralité du droit. >