Un qoiiveau droit n'est pas

dû lorxqa'aprèa avoir payé mi àcoinple sur une obligation ènregistréo, le débiteur s'engage à payer le surplus. 851. ...

74. Par ua premier acte, D. reconnalt avoir reçu de C, unesojntne d'argent à titre ile prêt, et pair un second il a oblige à la lui rciabottrT ser; rengagement que ooutient le dernier étant implicitement cnitkpris dans le premier, un nouveau droit n'est pas dù. 853.

75. Lorsque deux actes successifs portent , entre les memes parties , obligation d’.unc même somme, pour une cause de snôa^e nature , on doit présumer qu'il existe deux dettes , et l’enregistrement du premior acte n'affranchit pas le second du droit proportionnel. 85 V.

70. Mais la reconnaissance serait présumée avoir pour objet la dette préexistante, si elles* trouvait dans (les actes passés par un héritier ou par un administrateur , et à l'égard de dettes souscrites par l'auteur de la succession , ou [*r celui dont les biens sont administrés. 853.

77. Lorsque deux actes successifs quoique passés entre les mêmes parties et pour une même somme, ont une cause différente , l'enregistrement du premier n’affranchit pas le secund dq droit proportionnel.

78. La reconnaissance d’une dette dont le titre enregistré se trouve prescrit , et la renonciation à se prévaloir de celte circonstance, ne constitue pas une obligation nouvelle passible d'un nouveau droit.

somme dont il sVtait précédemment recowMi 4^Vf?fWrJ!ifAWtt.i9W^pg ivé enregistré. Droit nie.

billets non enregistré» souscrits par elV' et Mj mrçari, avant la séparatipn. “c. produit aucune ohTigiVon nouvelle paslthle d'un nro}t proportionné!!

€iss .«Janvier 1829 948. ;Tu"V »• 81; L'existence d*Uu mandat conveftti iVnnel enregistra seifflt pour affranrMf du droit proportionnel, l'obligation' éàl restituer les sommes touchées «a vertu du mandat. >1 y, niic.., 1 ,,rn Cas»., il novembre 1832. 1043.

82,14 recopnaiuqsce d'n ne dette prfcHvwwt «aregisgree «t dont R • W “9 W>é, qui tt a pce par erreur. «A etc# P» W<dlS,?f>.li*dVofl H ne dqune pas ouverture a un nouveau droit.

P'^rsm-'tL

qu une obligation qu’il avait souiente par acte public existe, quoiqu’il en ait été. donné quittance / celle dernière étant simulée, il y a obligation nouvelle passible du droit de t p. 0/0.

nel,v^t déembntl827.<i'w«s., 5016.

15 décembre J837. J. U.'j.VS, .

84. Lorsqu uoc femme sépurée de biens est remplie de ^es i/roits ap mojcn d abandon et fFobli gâtions sur les le droit exigible a été perçu ,'f«:

P*r Isqnclje elle s’oblige a garantir le mari de toutes itonrénfie* vie la part1 de créanciers qu'elle est char»,* de paréj* n est que le résultat naturel et légal dé 1 acte de liqiudalioq. et ne donne pu] ouverture à un nouveau droit proparlionpçl. r |

Cass., G iaBjiff 1829. 848. ‘

V. Compte de succession. Déclaration testamentaire, Délégation de prix1, Inventaire. ',,v' I

„ eaici. t.t,

RECOWIJSSANCE DE BES-*

TIAUX. — y, Usit ^ cheptel. '

RECOWAISSAXCE DE DE- POT.—V. Dépôt.