‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 887 sur 1503 · RÉDUCTION · texte numérisé non relu

RÉDUCTION

1. Les dispositions Soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles 4 cette quotité , lors de l’ou- «gturede la succession. Art. 920 , <*c.

2. Lorsque par une convention entre le donataire et les héritiers du donateur , ceux-ci reçoivent en argent, le complément de leur réserve, l’acte ne donne ouverture ni à un droit de mutation entre-vifs, ni i un droit de mutation par décès.

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