REGISTRES ET PAPIERS DO- MESTIQUES

1 . Les registres et papiers domestiques , ne sont pas plus un titre passible du droit proportionnel , lorsqu’ils énoncent une libération , que lorsqu’ils mentionnent une obligation. 1588.

“2. Les registres constatant une vente ■'étant pas susceptibles d’enregistreœui ne peuvent rendra le droit exigible.

Cass., 18 juillet 1815. 849.