REMISE DE DETTES

A coaptation, io. Libéralité, lï, g*.

Caractèntl, R, S, 5, 9. Obligation de Uir» . 7.

Defini lion, 1. Tarif, 4,6.

Donation. x3. Tnttnr, 1.4.

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1. La remise de dettes ouacceptilation est l’acte par lequel un créancier libère son débiteur d’une obligation , sans qu’elle ait été acquittée. 2271.

2. La remise de dettes, faite en vue de gratifier le débiteur, est une donation entre-vifs, passible du droit de donation. 2272 , 2273.

3. La remise opérée .moyennant un équivalent, ou sans esprit de libéralité, par exemple, dans le concordat , n'est pas une donation.