V. Atermoiement

5. Les circonstances seules servent i reconnaître (la remise donation, de celle qui ne l’est pas. 2277.

81 II n’y a pas reniise passible d’un droit proportionnel s’il n’existe une créance exigible en justice.

7. La remise d’une obligation de (aire , ou de la solidarité, ne donne pas ouverture à un droit proportionnel. 2280.

8. La remise d’inléréts stipulés, peut donner ouvertureau droit proportionnel. 2279.