L’exemption prononcée par l’art

70, £ 3. n* 5 de la loi du 22 frimaire , ne s’applique pas aux actes des notaires, qui sont tous sujets à l'enregistrement; eu conséquence, le droit fixe de 2 fr.

est exigible sur la main-levée consentie devant notaire, par le receveur, d'une inscription prise pour frais de justice prononcés au profit de l’État.

Dél.4 février 1810. Cont., 5785. Voyei Billet à ordre. Contrat (preuve légale). Date, Délai, Enregistrement (effet) . Lettre de change , Notaire , Nullité , Procès-verbal, Protêt, Rente sur l’État. , a