‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 891 sur 1503 · V. Prix (remise de · texte numérisé non relu

V. Prix (remise de

10. L’acceptation d’ane remise de dettes , peut être implicite.

11. La remise de dettes avec déclaration qu’elle est consentie pour donner des preuves d'attachement au débiteur, parent du créancier, est une donation.

Dél., 2» septembre 1814. 2273.

42. Acte par lequel B. déclare que M. est décédé son débiteur en vertu d’an «de sont seing privé qa'ila perdu, Dais qu'en considération du peu ae for-

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