REMISE DE TITRE

1. La remise du titre ou de la grosse du litre, au débiteur, n’établit la libération que par présomption , et ne suffit pas pour donner ouverture au droit de quittance.

2. La remise du titre au débiteur, fait présumer le paiement, et Pacte qui la constate, est passible du droit de quittance.

Déc. min., I" janvier 1811 ; sol., 29 novembre 1828. 1599.

3. La remise du titre n’est qu’une préemption de paiement insuffisante pour autoriser la perception du droit de quittance.

Dél., 23 décembre 1825. 1599.

REMPLACEMENT MILITAI- RE,

Ciriciern, i, j, Réduction, 5»

Condition, 3,4, TI. Rrmplacf ment gratuit, 9.

QnitUaei, 10. Tarit, a, 6, 8.

1. Le contrat de remplacement militaire n’est pas un marché, mais un louage d’ouvrage non tarifé.

2. L’obligation de faire remplacer , est une convention de faire , innommée. 1 fr. fixe. 1497.

3. Les rcmplacemens militaires sont toujours et nécessairement subordonnés 5 la condition suspensive de l’acceptation du remplaçant par l’autorité militaire. 1496.