V. Restitution

4. Lorsqu'il est convenu que celui qui doit tirer au sorl paiera une sonurte déterminée , s’il n’est point appelé , le contrat constitue une indemnité éventuelle ; et si le cas se réalise , le droit de 50 c. pour 100 f. est exigible. 1497.

5. Un remplaçant appelé sous les drapeaux, consent la réduction à moitié du prix stipulé. 1 fr. fixe.

6. Le remplacement militaire est un contrat passible du droit de 1 p. 0/0.

Sol., 9 mai 1831. 1477.

7. Le remplacement militaire moyennant nne somme d'argent n’est pas un bad d'industrie, mais un traité passible du droit de 1 p. 0/0,

Jug.. Mauiaubau , 21 juillet 1833.

8. Du droit proportionnel n’est pas exigible sur l’acte civil rappelant l'engagement du remplaçant déjà constaté par un acte administratif de remplacement, lequel est affranchi de tout droit.

Jug., Caen, 21 mars ,4839. Cont. ,

9. « Si un remplacement s’opère gr«- » tuiteinent, l’acte qui en est dressé, et v qui constate la substitution de la per- * sonne du remplaçant h celle du rem- » placé, constitue un enrôlement rnili- » taire affanehi de 1a formalité de l’en- » registrement. » ,

Jug.. Monlauban, 31 juillet 1833.

10. JLa quittance du prix d’un remplac ment militaire, nedonne ouverture qu’au droit de libération.

Jug., Caen, 21 mars, 1839. Cont..

11. Lorsque l’acte de remplacement contient 1a stipulation d’un prix déterminé, avec condition qu’il ne sera payé qu’une somme moindre si le remplacé n’est pas appelé, le droit doit être liquidé sur la somme la plus forte, saulà restituer si le cas y éeliet.

Dél., 30 avril 1833. 1497.

V. Dépôt de sommes cher des officiers publi es. Donation, Rapport, Restitution , Société.