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1. L'obligation de faire remploi du prix d'uu propre de la femine , dans l'aelc de vente , n’est pas passible d’un droit particulier ; encore que la vente soit laite par la femine eUc-mcnie , eu présence du mari qui consent hypothèque. 2247 , 28*8.

2. La déclaration de remploi , au profit dujnari ou de la femine, dans racle d’acquisition, acceptée ou non acceptée , ne donne ouverture à aucun droit particulier. 2819.

3. La déclaration de remploi faite dans l'acte d’acquisition , quoique l'àiniueuble dont il est lait remploi , ne soit |>as encore vendu, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. -2850.

4. Régulièrement, la déclaration de remploi faite par acte postérieur à l’acquisition, opère une mutation passible du droit proportionnel, sauf (es deux exceptions suivantes. 2801 .

5. Lorsqu'il est stipulé dans le 'contrat de mariage que le remploi gyra lieu de plein droit sur le premier immeuble acheté, le défaut de déclaration dans l’acte d'acquisition uc rend pas le droit proportionnel exigible. 2851.

6. Le remploi opéré postérieurement à l’achat, en liions d; la comaminaulé, n'est passible que du droit fixe , sauf à réclamer le droit proportionnel , dans le cas où la femme fin si remplie de ses droits, renoncerait à la communauté. 2852 , 2853.

7. Lorsque par une clause du contrat de mariage , le remploi des (Igpicrs (Je la femme est spécialement assigné sur les biens du mari, ce Lien n’est qu’atfeclé hypothécairement pendant le mariage, mais il est transmis à la femme , si à la dissolution elle n’est pas remplie autrement , et le droit de vente devient exigible. 2857.

8. L’assignat d’une terre propre au mari pour remploi des deniers de la femme, en transfère la pro- Driété , s’il y a déclaration expresse à cet égard ; f estimation du bien ne suflilpas à cet effet. 2858.

9. La vente à la femme, d’un Lien propre au mari , pour autre

cause que le remploi , est frappée d'une nullité relative , qui n’est pas un obstacle à la perception du droit de vente. 2861.

10. Le testateur qui donne à sa femme, un de scs propres en remploi du prix des siens , n'en &il pas vente ; il est du un droit de mutation par décès , si la femme accepte la disposition. 2862.