V. Succession testamentaire

11. La déclaration de remploi, faite dans l'acte de vente et accepter par la femme, est une disposition dépendante de la rouvcnlion principale, affranchie de tout droit. particulier.

Jug., Vitre, <3 juillet 1836. 2849.

12. Durant le mariage, le mari achète uu immeuble au nom de sa femme et déclaré que- le prit provient des deniers dotaus. Aucun droit si la déclaration a lieu dans l’acte de vente, par acte particulier, 2 fr.

Sol., 15 juin 1830. 2922.

13. ■■ La clause dans laquelle nue u femme déclaré accepter l'immeuble

• acquis par son mari pour remplir sa » dot, est indépendante de celle relative ■> a I acquisition dudit immeuble, > et doit tin droit particulier.

Cass., 21 lévrier 1833. 28 19.

14. « Dans le cas prevu par l'art. [1434 a du Code civil, le remploi étant ron » somme en faveur du mari, par le seul

• fait de sa déclaration que I immeuble » qu'il acquiert lui eu tiendra lieu, il » sera perçu sur cette clause particuliêv re , comme étant indejseudante de la » mutation. |e droit lise de 1 fr., établi a parles u»» 23 et SI de la lot du 22 » Irimatcean /, art. 68.

Inst, gen., 17 août 1808 392. 2849.

15. Aux ternies de fart. !435du Code civil, la simple drclaratiou duuuri, non accepter par la femme , n'operant pas le remploi, elle ne doune ouverture a aucun droit, mats elle p.oduuait celui de i lr.. fixe (aujourd'hui L fr. j si elle était acceptée , cette dernière disposition devant être considérée comme con.eulemeut ou décharge du remploi.

lust. gcu., 17 août 1808, u" 39i.

16. Le remploi opéré pendant le mariage, eu biens communs, au profit de la femme, u'eat passible que du droit fixe de t fr.

Del., 3 juillet 1827, 19 avril 1828,

RENONCIATION. ( 397

47. Le remploi des propres de la femme, opéré en biens du mari, donne onverlure au droit de vente.

Inst, gen., t7 août 11)03, n° 392.

18. La déclaration dans l’acte de ▼ente d’un propre de b femme, que le mari fait remploi du pria sur tous scs biens et spécialement sur une maison désignée, n'en transporte pas la proprié té, et ue donne pas ouverture au droit de rçnte.

Del., 22 septembre 1824. 2859.

ti). Le sieur Portes exerce le réméré d’une vente consentie par son pire; il est dit dans l’acte que dans le pria est entré une somme provenau’ de l’alrénatiop des bu us de ii femme du retraçant, déclaration f-dle pour rétablir l’origine des deniers et tenir lieu de remploi La tefBPHÇ défient proprietaire jusqu à concurrence des deniers dont il est fait remploi, et le droit de rente est exigible sur cette tournée.

Cass.. 4 pmlt 1833. 1860.

5(0. Lorsque le contrat de mariage donne pouvoir bu mari d'alréurr biens dotaux de la femme, un jugement pïl9 reconnaître en fait, que les mens ' aebétes par le mari ont été l’objet de ce remploi , sans donner ouverture au droit proportionnel.

Cass. , 29 mai tH46. 103.

RENONCIATION

Droit, 6, 16.

— acquit, 4.

“• douteux, 5.

— nan ouvert, 3.

Faculté, a.

Nullité, ly.

Prescription , l8, aj, IWtfurtîon, 17, Servitude, »5.

Tarif, 1.

Usufruit, jo, 34.

Vente, 8, 11,

1. La renonciation conventionnelleou stipulation d’une renonciation, est obligatoire et donne ouverture au droit proportionnel, suivant la nature du contrat qu’élle contient. 510.

2. En prinripe général, rhaeun peut renoncer à un droit introduit en sa faveur. 506.