Les notaires , huissiers , gref

* fiers et les secrétaires des admini- » strations centrales et municipales , » ne pourront délivrer en bretet , co-

• pie ou expédition, aucun acte son-

» rait pas encore expiré, il pourra en » énoncer la date avec la mention que

■ ledit acte sera présenté à l’enregi*- * tremeut , en même temps que ce- « lui qui contient ladite mention ; » mais dans auenu cas reuregitli*.

■ ment du second acte ne pourra étra » requis avant celui du premier. *