‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 901 sur 1503 · Lorsque la renonciation est Dël., 2â mai · texte numérisé non relu

Lorsque la renonciation est Dël., 2â mai

faite au profit de quelques-uns seu- 49. , u renonciation à un legs unilemênt de ceux qui doivent être ap- » versel, qui n’est que partielle, est an peles n recueillir lesjiicns lègues, il » acte de maître qui emporte transmis-

y a transmission. 547.

8. La renonciation moyennant un prix, emporte acceptation, si le prix est équivalent à l’objet du legs.

• sion jusqu’il concurrence delà portion » dont on se dessaisit. »

Instr. gén., <5 décembre 1827, n° 1229. 630.

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