La renonciation partielle à une

9. Les mots cessionou autres éqni- donation mutuelle entre époux, sans valens, donnent à la renonciation, le prix ou antres conditions onéreuses , caractère qu’ils supposent. 550. n’est passible que d’un droit fixe.

10. L’accroissCmentau profit d’un Del., 19 février 1828. 555. légataire conjoint ou d’un grevé de 21. Un légataire universel renonce substitution, par suite de la renon- ,ax meubles et accepte l’usufruit sruleciation de l’autre, ne donne pas ou- mcllt de l'immeuble ; droit de donation verlure à uu droit proportionnel. sur 'es auxquels il a renoncé.

556 * r Del.. 2 juin 1829. 555.