La renonciation expresse à un 22. i

legs d’usufruit, fait tomber l’obliga- lS- — iu.jma.nt

lion du droit. 3510.

13. Lart. 780 C. c., ne peuls’ap- Donation, 12, 16. pie, 8, g.

pliquer aux legs que par voie d'ana- ■«•••. *■ s»rrw«ion «ou mmtr, jogic; en conséquence lorsqu’il y a ’6’ 7.

indivision entre le légataire et les Forme. 4. Tnt.. »•.

'*J,;n«ncia.î.io,!.est.un P.*r- 1. .1 fr. fixé, les abstentions

Uge . s I n y a pas d indivision, il y „ répudiations et renonciations! à suc a acceptation partielle. o*8. «cessions, legs on communautés,

1*. Les réglés concernant l’ac- * lorsquelles seront pures en simples,