L. 28 avril 1816, art

3. Un héritier ne peut plus aujourd’hui s’abstenir ou répudier, il doit accepter simplement, ou sous hénélice d’inventaire, ou renoncer.

4. On peut renoncer par la voie du greffe ou par acte civil ; la première seule a effel à l'égard des tiers et peut être opposée à la régie. 517.

5. La renonciation au greffe, déouille actuellement le renonçant; l’instant delà signature, il perd

toussesdroits ; sa part est immédiatement dévolue à ses co-liéri tiers.

6. Les héritiers qui acceptent tiennent le tout du bénéfice de la loi, par voie de succession directe, et ne tiennent rien des renonçans, qui n’ont jamais clé propriétaires d'aucune partie de la succession. 513.

7. Des héritiers auxquels une succession est dévolue par suite de la renonciation de l’un d’entre eux, s’expriment inexactement lorsqu’ils déclarent accepter sa renonciation; c'est la succession , et non la renonciation, qu’ils acceptent. 508

8. La renonciation pure et simple est celle qui suppose que le renonçant n’a jamais été héritier. 520.

9. La renonciation ne cesse pas d’être pure et simple, par cela seul qu elle est stipulée dans un acte civil. 521.

10. La transmission sous forme de renonciation, faite au greffe, peut donner ouverture au droit de vente, mais non à celui de donation. 518. ’

11. La renonciation par aclecivil, autorise les cohéritiers à accepter immédiatement, h moins que l’on n’ait fait de la renonciation au greffe, uuc condition suspensive, 51U.

12. Le cohéritier qui renonce purement et simplement A la succession, quoique dans la vue de gratifier son ronérilier, ne fait pas une donation. 9».

13. La renonciation gratuite au rolit d'un ou de plusieurs des coériliers, est une donation et le droit

dedonation est exigible, si Tacte contient les élcinens essentiels à ce contrat. 523.

14. La renonciation expresse au profit de celui que la loi appellerait au défaut du renonçant, ne la rend pas translative. 524.

15. La renonciation au profit d’un héritier d’une autre ligne, si lere-noncant n’est pss le dernier de sa ligne, emporte le droit proportionnel. 524.

16. La renonciation faite à titre de donation emporte acceptation de la succession et mutation. 525..

17. La renonciation moyennant un prix, est ini partage, dont le droit est déterminé suivant ison espèce.

18. Toute acceptation ou renonciation à une succession non ouverte, ou avant que le renonçant eût le droit d’accepter , est nulle de plein droit, et ne rend exigible qu'un droit fixe comme acte innomme. 532,

19. La qualité d'héritier est indivisible, d’où il suit qu’on ne peut accepter ou répudier partiellement une succession. 526.

20. L'acceptation partielle emporte acceptation pour le tout s’il n’y a restriction expresse; si l’aceeptant déclare restreindre son açceplalion ou sa renonciation, if n'y a rien de bit. 527.

21. La renonciation conventionnelle, peut n’avoir pourobjelqti’tme partie de la succession, et l’accroissement qui en résulte n’est pas passible d’un droit de mutaliom 528,

22. L’acte portant renonciation partielle à une succession immobilière, n’est pas un obstacle A la perception du droitdc mutation secrète.

RENTES. f 391 ) RENTES.

sortes immeubles de te succession, auxquels il a etc1 renoncé et dont les héritiers suhséquens se sont mis en possession. 530.

93. La" renonciation conditionnelle n’est valable qu’entre parties ; elle ne donne ouverture qu'au droit fixe et ne rend pas héritier; mais elle n'est pas un obstacle A la perception du droit de mutation secrète, si tes cohéritiers du renonçant prennent possession d’immeubles héréditaires. 531.

21. Toute renonciation A une succession acceptée, est une abdication de propriété. 535.

25. La renonciation A un accroissement légal, après acceptation delà succession, est une renonciation partielle. 538.

26. Relativement aux effets de la renonciation , en ce oui touche 1e droit de mutation par décès. V. Succession légitime.

27. * Si la renonciation A une snc- » cession ne pent être faite qu’au ereffe, » il n’eU nullement défendu à l’un ou à » plusieurs des successibles de s’obliger » en vertn de contrats particuliers , et » notamment par rôle de transaction , » en*ers les autres successibles, de ne »' pas se porter héritiers. »

Cass., mat. civ., 11 «oAt 1825. 5t6.