Pour les cessions et trans

• ports desdites rentes on pensions « (constituées A titre onéreux), par te » capital constitué, quel que soit le

• prix stipulé pour le transport., •

3 « Pour les actes et pensions à

» vie, sans expression de capital, u leurs transport», à raison d’un ea- > pilai formé de 20 fois la rente per- » pétuelle, et dix fois la rente via- » gère ou la pension, et quelque toit » le prix stipulé pour le transport. »

t. 22 frim. an 7, art. 14, 3°. 3650.

4. Lorsque par uneconvention ou par un jugement fondé sur l’art.

4912 C. e., le capital de la rente est devenu exigible , il n’y a plus dé rente, mais seulement une creance; la cession ou délégation oui en ést faite, donne lieu au droit ae t pour 100. 1133.

5. L’acceptation d’un transport de rente, par te cessionnaire, est nécessaire pour former le contrat et rendre le droit exigible. 1350.

6. Acceptation par 1e débiteur cédé ; dans l’acte de trànsjjbrt , aucun droit, comme partie intégrante du contrat; par acte séparé, acte innommé, 1 fr. fixe. 1350.

7. f.rssinn de renie par adjudication publique, soit en justice , soit par devant noinire ; droit à liquider sur le prix exprimé quoique difiéç

rcnl du capital légal de la rente adjugée. 3662.

8. L’adjudic*lion «l'une rente au profit du debiteur, moyennant une somme payable à terme, n’en contient pas cession, mais seulement les conditions sous lesquelles le radial sera effectué. Acte innommé, droit fixe.

Del., 30 septembre 4826. 3057.

y. La cession d’une renie causée dans l’acte pour acquittement de droits seigneuriaux est nulle comme ayant pour objet une rente féodale supprimée. Acte innommé, droit fixe.

Sol., 31 mars 4820.

40. Acceptation du débiteur de la rente transportée dans l’acte de cession,

4 fr. fixe par chaque débiteur non sobdaire.

Sol., 27 novembre 4848,

4 1 . L’acceptation d'un transport par le débiteur cédé, n’est pas un titre nouvel ni une reconnaissance de la rente, passible du droit de 2 p. 0/0. Acte innommé, 1 fr. fixe.

Del., 12 octobre 4825. 4351.

42 Le droit des cessions de rentes viagères, doit être liquidé sur dix fois la rente, quelque éloignée que soit l'époque de sa création.

Del., 45 mai 4838. 3663.

43. La valeur d’une rente aliénée par vente forcée en justice après expertise sur la tête d'un curateur à une succession vacante, est déterminée pour la liquidation du droit proportionnel, par le prix exprimé, conformément i l'art. 44, n* 5 de la loi du 22 frimaire an 7.

Cass., 4 "avril 4846. 3. 62.

y. Rentefrétrocession de), Rente foncière.

RENTE (délégation de).

Acceptation» *3, x8, 19. Liquidation, 16. Arrérages, 7, SK» 17. Perception, »,

Charges, ax, »J. Pluralité, i5.

Créances, 6» xo. Pria de vente, 9, ao, a a.

Définition, 3. Rente désignée, 5.

Délégation de pria, i4- — nouvelle , xa.

— parfaite, 4. Teste, x.

Indication de paiement,8.

^1. « 2 fr. p. 400 fr., les déléga- » lions de rentes. »