‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 907 sur 1503 · L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n · texte numérisé non relu

L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n

2. L’origine, le caractère et la durée de la rente, sont sans influence sur l’exigibilité du droit à percevoir sur la délégation quïj en est •aile. 1338.

3. La délégation d’une rente est l’acte par lequel le débiteur d’une rente donneau rréancierun nouveau débiteur qui doit accomplir son obligation. 4339.

4. La délégation est parfaite lorsque le créancier acceptant le nouveau débiteur, décharge l’ancien ; ellecstimparfaite lorsque le nouveau débiteur est accepté sans que l’ancien soit déchargé.

Ces deux espèces de délégations sont également comprises sous la dénomination générale de délégation. 1339.

Page 1