V. Délégation de créance

5. Dans la délégation d'une rente en paiement d'une autre renie, le droit de 2 p. 100 est dû sur la délégation, mais il ne l'est ni de la rente, déléguée, ni de celle en paiement de laquelle la délégation a lieu. 1339.

0. Il y a délégation de renies lorsqu’une rente est déléguée pour payer une créance. 2 p. 100. 1340.

7. La délégation d’arrérages, diffère delà délégation de rentes. Il n’y a délégation ae renies que lorsque le délégatairc en devient propriétaire , en telle sorte qu’il puisse en recevoir le rachat sans avoir compte à rendre du capital. 1340.