V. Arrérages

8. Le droit de 2 p. 100 n’est dû ni de la simple indication de paiement, ni de la délégation non acceptée du délégatairc. 1341.

9. La délégation d’une rente formant prix de vente, faite dans le contrat de vente, ptfttr acquilterjime créance à terme, ne rend pas exigible un droit de délégation de rente.

10. La délégation d’une créance pour payer une rente, n’est pas une délégation de la rente. 1 p. 100.

11. Lorsqu’en paiement des arrérages échus, le débiteur d'une rente délègue au crédit-rentier une somme qui lui est due par un tiers, il y a délégation de créances pour acquitter une renie. 1 p. 100. 1343.

12. Lorsque le débiteur d'une somme d'argent s'engage, moyennant sa libération, au service d’uno

rente duc par son créancier, à on tiers qui déehargecelui-ci et accepte le premier pour seul débiteur de la rente, il n’y a délégation ni de la dette, ni delà rente, mais extinction de ces deux obligations et, constitution d’une rente nouvelle 2 p. 100.

13. Dans lesdclégationsde rentes, l’acceptation du débiteur délégué , n’est passible d'aucun droit si elle a lieu , par le même acte , et doit le droit lixe de 1 fr. comme acte de complément , ou comme acte innommé, si elle a lieu par acte postérieur. 1344.

14. La délégation d’une créance dans le contrat constitutif de la créance pour payer une rente, n’est passible d'un droit proportionnel, ni sur la délégation de la créance qui forme une condition inhérente au contrat, ni sur la reconnaissance de la rente, pirce qu’elle ne contient pas les relations voulues par l’art.

1337 C.c., pour tenir lieu du titre.

15. Si les délégations ont lieu par le meme contrat qui constitue la rente, le droit de délégation n'est pas dû. 1339.

16. Dclégationd’unecrëance pour payer une rente, 1 p. 100 sur le capital de la créance, et non sur celui de la rente. 3664.

17. La délégation d’arrérages non ccbus , pour le paiement d'un capital et d'intérêts , n'est qu’une sûreté ou un mode de remboursement. 1 fr. fixe.

Sol., 18 octobre 1832. 1188.

18. Acceptation par acte postérieur, de 1a délégation d une rente faite dans le contrat constitutif, en faveur d’un créancier porteur d'un titre enregistré :

1 fr. fixe, par application de l’art. 68,

§ I , a J 3 , L. 2- frimaire.

Cass., décembre 1827. 1341.

1 9. Même déciaion par le motif que l’acceptation n’est qu'un acte de complément.

Dél. , 13 septembre 1836. Cont. ,

20. La délégation d’un prix de vente pour servir une rente est une délégation de rente. 2 p. 100.

Dél., 15 septembre 1837. Cont.,