La charge imposée kl’acqné

» reur de payer en l’acqu't du vendeur,

« une rente due par celui-ci à un tiers ,

» est «ne partie intégrante du près de “ ladite vente , » droit de vente sttr la totalité du prix en y comprenant le capital de la rente déléguée; ancuu droit pour la délégation de la rente.

Cass. 5 décembre 1827. 1341.

22. La délégation de partie du prix de lavente’d’un immeuble, pour acquitter une rente dont il n'est pas justifié que le titre soit enregistré, donne ouverture au droit de 2 p. 100.

Dél., 27 avril 1838. J. E.. 12,087.

23. Lorsqu'un débiteur est chargé par son créancier, de faire le service d’une rente duc par ce dernier qui le libère du montant de sa créance; il y a délégation de rentes; droit 2 p. 100 à liquider sur le montant de la créance, sent capital aliéné par la délégation.

Dél., 2i avril <826. 3664.

RENTE (échange).

1. L’échange d'une renie contre une rente, est un acte ëquipollenl à à cession , dans lequel une des rentes échangées, forme le prix de l’autre: 2 p. 100. 1347.

2. Dans l’échange d’une rente contre une rente, le droit doit être liquidé sur le capital le plus élevé, encore qu’une des rentes soit constituée à litre onéreux, et l’autre sans expression de capital. 3665.

3. Lorsque le debiteur d'une rente,, en obtient libération , moyennant le transport an crédit- rentier , il n'y a pas échange des deux restes , mais amortissement de l'une et cession de l’autre; dispositions corrélatives et dépendantes : 2 p. 100 sur la rente «edée.

Sol., 13 janvier 1819.