Les expressions en eoiwrqueite

el en vertu, dont se Serrent les art.

» mis i l’enregistrement sur la minute ** el Li I* Wtle frimaire , sorti » ou l’original , ni faire aucun autre synonyme* , et n’énl qu’un meme » acte en conséquence, avant qu’il ait sens. 9998.

* été enregistré , quand même te dé- 6. La simple relation d’un acte » lai pour l’enregistrement ne serait sous seing privé, dans un acte nola- » pis encore expiré, à peine de 5U fr. rié , n’en rend pas le droit exigible-

d'amende , outre le paiement du

* droit.

» Sont exceptés.?., les effets négn- » cialiles compris dans l’art. 69, jt,

• n» 6 de la présente. »

L 2T.frim.iire an T, art. 41. 129.