RENTE FONCIÈRE

1 . Le droit de transcription ne doit pas être ajouté aux donations de rentes foncières, soumises au tarif du 21 avrih

Sol., Sti juillet 1834. R., 453".

2. • Une cession de rente foncière » créée avant la loi du 1 1 brumaire » an 7, n'est point de nature à être • transcrite, ni sujette au droit de 1 1/2 » p. 100, si par suite d'une cession an- » térieure de la même rente , il existe » déjà une IrjjiâcripUon <[ui aurait a*-

RENTE. ( 3W ) RÏNt*.

» rêté le cours des inscriptions pour des » hypothèques créées sur cette rente » «vaut In loi dn 1 1 brumnire an 7 , et » si on rapporte la preuve qu'il n’a pas u été pria d’inscription avant cette tran- » scrtption, ou que celles qui auraient » été requises sont comme non ave- » nues , >oit par la radiation , soit par » le renouvellement. »

Déc.. 26 octobre t 818. 9 juin (820.

l ié. Jug., Havre, 7 mai 1834. Del., 5 août 1X28.

3. Le transport fait depuis la loi dn 28 avril 4846 . d'une rente constituée , sons l’empire d'une coutume qui réputait cette rente immeuble et susceptible d’hypothèque , est urf acte de nature A1 être transcrit, et le droit de 4 4/2 p. 400 doit être ajouté à celui de 2 pour

Cass . 22 décembre t82S. 42 niai' 4828. Coni. 6G5 , 4569. Dali, 7,

P' 4. Les rentes créées dans le ressort du parlemenlde Toulouse, n’avaient pas le caractère d’immeubles . en conséquence les transports qui en sont faits ne sont pas passibles du droit addition* ■sel de 4 4/2 p. 400.

Déc., 8 février 4849. J. E., 6169.

5. Dans l’anrien comtat vénaissin les * rentes n'avaient pas le caractère d’immeubles , et les transports qui en sont finis sous l’empire de la loi du 28 avril {846 , ne sont pas passibles du droit additionnel de 4 472 p. 400.

Cass. , 44 novembre 4828. Dali. , 7 ,

6. Lorsque la rente est cédée an débiteur, il y a extinction et non cession ; le droit de 4 4/2 p. 4*10 n’est pas dû.

Dé|., 40 janvier 4824.

y. Cession de créances.

7. Le droit de transcription n’est pas exigible sur le remboursement d’une rente foncière.

Sol., 25 juillet 4848 , 36 septembre 4833 , 97 mars 4835. J. E., 44,460.

8. Toute rente créée depuis la loi du At brumaire an 7 , est mobilière et non susceptible d’hypothèques.

Cas>. , 28 février 4832'. Cont., 2W4.

t. Bail a rente , Vente.

RENTE (mutation à titre gratuit)*

4. Les donations entre-vifs et (es Mutations héréditaires de rentes, sont assorties au même droit que

las transmissions de même natoftf

de biens-meubles. 3666.

2. Le droit n’est pas A percevoir sur le capital constitué si la rente 4 été créée A litre onéreux, ou par drt ou vingt fois la rente dans le cas d’nne création sans expression du capilal , mais sur la déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 14, 81» de la loi du 22 frimaire an T. 3667.

3. « La loi ne fait dans ses disposi- » tions relatives spécialement aux rentes u aueunedi'-tinction entre les transports » qui saisissent à titre onéreux et ceux a qui saisissent à titre purement lurra- » tif , • d’où il suit nue le droit de mutation à titre gratuit doit être liquidé conformément aux n°* 6 et 9 de Vart. 44 de la loi de frimaire , soit par le capital constitué . soit sur dix ou vingt fois’ la rente constituée.

Ça ss.. 28 messidor an 43. 3667.

4. • K l’égard des rentes c’est tou- » jours le capital constitué et aliéné » qui doit servir de base à la perception , et jamais le prix vénal de l’estima- » tmn , et cette règle est applicable aux

• mutations de rentes à titre gratuit. • Cass., 4 mai 4807. 3667.

RENTE (nu-propriété).

1. La cession d’une renie avec réserve d’usufruit : droit à’ liquider sur le prix exprimé. 3668.

RENTE PERPÉTUELLE (à Htm

gratuit).