V. Rente perpétuelle à titre onéreux

4. Les rentes perpétuelles à titre gratuit sont essentiellement rachetâmes. 1328.

5. Les constitutions de rentes à titre gratuit doivent être acceptées.

6. Lorsque l'acte de donation exprime un capital , c’est sur ce capital que le droit delà constitution doit être liquidé. 3851 .

7. La stipulation d’un prix pour l'amortissement, n'est pas l'expression d’un capital ; le droit ne cesse pas de devoir être liquidé sur vingt fois la rente. 3653.

8. L’indication d’an prix poar l*amortisxrment, équivaut à l'expression d’an capital et don servir de base à la liquidation du droit de la rente.

RRENTE PERPÉTUELLE A Tl- THE OMàltEUX (constitution de).

Capital, 3,4.7, il. Livraison, i5.

Crfiion Je créances, i3. Novation, 3>, 33. Couvera ion, |i, n, »3, Pris Je vente, t|.

Quittance, iS, 19.

Débiteur* solidaire*, 3g. Rachat, 16, aa, a5, 3J- Définition, a. 3g.

Delai*. 9, ao. Teste, *, 4«.

Denrée*, 5. Titre, 16.

Evaluation, — nonval, 3o, 3l.

Hypothèque, 4«. Usufruit, 14.

Liquidation, 4*. 43.

1 . • 2 fr. p.100 fr. , tes constitutions a de rentes perpétuelles, à titre oné- » reux. a