‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 913 sur 1503 · L. 22 frimaire au 7 , art. 69, $ 5, n · texte numérisé non relu

L. 22 frimaire au 7 , art. 69, $ 5, n

§ 1". Caraetire et perfection du contrat.

2. La constitution de rente perpétuelle est un contrat par lequel une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge de servir un intérêt, 011 une valeur en tenant lieu .jusqu’à ce que l’emprunteur ait rendu la chose prêtée, ou son équivalent que le prêteur s’interdit d’exiger. 1-296.

3. On appelle principal ou capital de la rente, la sommeou la chose que le créancier a prêtée ou fournie

au débiteur et moyennant laquelle la constitution a été faite. *29§.

4. Le capital peut consister en argent ou autres choses mobilières fongihles , mais en meubles non tangibles, 011 en immeubles, la convention n’est plus une constitution de rente. 1298, 1299.

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