V. Mercuriales

6. La renie constituée en perpétuel est essentiellement rachelable , c’est-à-dire , que le débiteur peut se libérer moyennant un remboursement; toute clause contraire M modificative du droit de rembourser n'est d’aucun effet sur la perception. 1301.

7- L’aliénation du capital, c'està-dire, l’interdiction au prêteur d’exiger lecapital, sans résolution du contrat , est un signe caractéristique et essentiel de la constitution. 1302.

8. L'aliénation du capital ne peut résulter que d’un consentement formel et clairement exprimé. 1302.

9. La prorogation de délai , quelque étendue qnVtlcsoit. ne remplace pas l’aliénation du capital, et ne convertit pas l’obligation de prêt ên constitution de rente. 1303.

10. Le débiteur conservant le droit de rembourser, lecapital reste do sous condition; celte obligation conditionnelle est essentielle au contrat de rente. 1304.

11. La conversion d’un capital exigible en une renie perpétuelle, est une constitution. 1317.

12. La conversion d’un prix de vente, en rente , par un acte postérieur à la vente , est une constitution. 1321.

13. La cession d’un titre de créance moyennant une rente , est à moins de stipulation contraire , une cession de créance , et non une constitution de rente. 1346.

1 f. La conversion d’un nsufruit en une rente, opère cession de l'Usufruit. Droit de vente. 1334.