RENTE. ( 3W ) RENTES

16. Le contrat de constitution est réel , comme le prêt dont il est un modect n’existe qu'aprèsla livraison du capital ; jusque-là le droit n’est pas exigible. 1297.

16. Le droit de rente ne peut être perçu que sur un acte formant litre et présente volontairement à la formalité. 1311 .

18. La quittance d’arrérages de rentes ne donne pas ouverture au droit de constitution, lors même qu’elle est présentée à l’enregistrement par le débiteur. 897.

19. La quittance d’arrérages quoique donnée au débiteur direct et relatant l’origine de la constitution ou le titre, sans énonciation de l’enregistrement , si elle est sous seing privé , ne rend pas ledroit exigible,

20. Prorogation de délai , pour le temps qui conviendra au débiteur, avec i intérêt jusqu’au remboursement : constitution de rente.

Del., 4 janvier 1823. 1303.

21. Le débiteur d'une somme exigible seulement à son décès , sans intérêts, la rembourse et stipule que le créancier lui en paiera l'intérêt jusqu’à l'expiration du délai , il n’y a pas constitution.

Sot., 1 janvier 1831. 1305.

22. L’acte do prêt par lequel le prêteur s’interdit d'exiger le remboursement de la somme prêtée , et laisse à l’emprunteur, la faculté de faire le remboursement à sa volonté après le décès du prêteur, a le caractère d’une constitution de rente.

Jog., Guingamp, 7 septembre 1838.

présenté, attendu que la convention

n'existe plus.

Del., 12 juin 1824. 1312.

§ 2. Pluralité du droit.

26. La conversion d’une rente en capital exigible ne change rien au droit des parties. 1 fr. fixe. 1322.

27. La conversion d’une rente créée pour le prix d’une chose mobilière, en un capital exigible, n'opère pas novation. Droit fixe. 1325.

28. La conversion en une créance à terme, d’une rente perpétuelle constituée pour prix de la vente d’un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier, n'opère pas novation. 1326.

20. f,a constitution d\me obligation de sommes et conversion de celte dette en une rente, par un même acte : un seul droit , 2 pour 100. 1318, 1319.